Conditions générales de vente

 Les présentes conditions de vente sont conclues dune part par la société Tot.me SAS au capital social de 500€ dont le siège social est situé 14 rue Mirabeau 87000 à Limoges, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 908722127 ci-après dénommée « Tot.me SAS » et gérant le site tot.fr et, dautre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet tot.fr dénommée ci-après ” lacheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Tot.me SAS et lacheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet tot.fr. Lacquisition dun produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par lacheteur des présentes conditions de vente dont lacheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, lacheteur déclare dune part que lachat de produits sur le site tot.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et dautre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de sengager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société Tot.me SAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer lutilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par lacheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site tot.fr de la société Tot.me SAS dans la limite des stocks disponibles. La société Tot.me SAS se réserve le droit de modifier à tout moment lassortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme dun descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais nengagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site tot.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement lentrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Tot.me SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à lacheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société Tot.me SAS propose à lacheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

 

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : lacheteur sélectionne les produits quil souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie ladresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à lacheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, lacheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier lensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis linvite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, lacheteur est redirigé sur linterface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas dutilisation frauduleuse de celle-ci, lacheteur pourra exiger lannulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire dune carte bancaire nest pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que lopération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant lopération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum dun mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation dune commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance den avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions dachat. Lensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si lacheteur possède une adresse électronique et sil la renseignée sur son bon de commande, la société Tot.me SAS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de lenregistrement de sa commande.

Si lacheteur souhaite contacter la société Tot.me SAS il peut le faire soit par courrier à ladresse suivante : 14 rue Mirabeau 87000 ; soit par email à ladresse suivante : contact@tot.fr

Article 5. Réserve de propriété

La société Tot.me SAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de larticle L121-20 du Code de la consommation, lacheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à lexception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à ladresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par CHRONOPOST, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et lacheteur remboursé. La société Tot.me SAS pourra fournir par e-mail à lacheteur le numéro de suivi de son colis. Lacheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas dabsence de lacheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Tot.me SAS. Lacheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de lemballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société Tot.me SAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité dun produit vendu, il pourra être retourné à la société Tot.me SAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent seffectuer par voie postale à ladresse suivante : Tot.me SAS, 14 rue Mirabeau 87000, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société Tot.me SAS dans le processus de vente à distance, nest tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de lutilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site tot.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Tot.me SAS. Personne nest autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société Tot.me SAS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par lacheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à ladresse suivante : Tot.me SAS, 14 rue Mirabeau 87000 ou par mail : contact@tot.fr.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Limoges.